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Centrafrique : un pas de plus vers la modification de la constitution

Posted on by Florine Mouano

Le 28 décembre dernier, le parlement a adopté une nouvelle loi sur les procédures référendaires dans le cadre du code électoral en vigueur.

 

C’est sous proposition du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Bruno Yapandé, que l’assemblée nationale de la République Centrafricaine a adopté le nouveau texte juridique qui encadre les procédures de référendum.

Plusieurs réformes ont ainsi été apportées dans cette présente loi.  Il y a notamment les articles 7, et 16, dont le premier demande à chaque parti politique de verser une caution d’un million de FCFA.

Un texte qui a provoqué l’interrogation du député de Auguste Boukanga « les partis politiques vont gagner quoi en finançant un référendum ? »

L’article 16 demande par ailleurs aux leaders des partis politiques de verser une somme avant de prendre part à un débat politique. Cette disposition est contraire aux principes démocratiques et la Constitution a martelé l’honorable Bernard Dilla. Ces dispositions vont être retirées de cette loi.

Pour Héritier Doneng, coordonnateur du Front Républicain,  cette loi facilitera la participation massive des centrafricains a tous les processus référendaires, qui n’excluent pas le référendum visant la modification de la Constitution actuelle.

Bien que beaucoup voient en cela une tentative déjà de lancer un référendum afin de favoriser une modification de la constitution, l’honorable Aurélien Simplice Nzingas souligne toutefois que, chaque leader des partis politiques auront l’occasion d’aller sensibiliser la population en vue de voter pour ou contre,  lors du référendum s’il y en aura.

Lors de cette séance parlementaire, le député Joseph Bendounga n’a pas manqué d’émettre son opposition à ce texte disant, que la priorité des centrafricains n’est pas la révision ou encore la réécriture de la Constitution du 30 mars 2016. Après avoir terminé, ce dernier a aussitôt quitté la salle.

 

RCA : la Cour Constitutionnelle rejette la requête de Joseph Bendounga

Posted on by Florine Mouano

La requête de Joseph Bendounga portait sur l’annulation de l’arrêté N0 058 mettant en place un Comité Stratégique d’Appui au Processus Électoral par le premier ministre.

L’arrêté portant création de la mise en place du comité stratégique d’appui au processus électoral en Centrafrique du 18 novembre dernier est conforme à la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016. C’est le verdict de la Cour en sa séance du 18 décembre 2019 relatif au recours en annulation de Joseph Bendounga.

Même si elle juge recevable la requête du Sieur Joseph Bendounga, mais la Cour Constitutionnelle la juge non-fondée au regard de la Constitution du 30 mars 2016. En conséquence, elle rejette la requête en annulation formulé par le Président du Mouvement Démocratique pour la Révolution de Centrafrique (MDREC) M. Joseph Bendounga sur l’arrêté N0 058 mettant en place un Comité Stratégique d’Appui au Processus Electoral par le premier ministre Firmin Ngrebada.

Le verdict est donné par le 1er juge de la Cour Constitutionnelle, M. Georges Mathurin Ouagalet en ces termes, « Article 1, la Cour Constitutionnelle est compétente, article 2, le recours est recevable, article 3, l’arrêté N0 058 du 18 novembre 2019 mettant en place le Comité Stratégique d’Appui au Processus Electoral en République centrafricaine est conforme aux dispositions constitutionnelles, article 4, la demande est non-fondée, article 5, la présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre au requérant, à l’Autorité Nationale des Elections, et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricain », a ainsi prononcé l’arrêt de la Cour, Georges Mathurin Ouagalet, 1er juge de la Cour Constitutionnelle.

Selon Joseph Bendounga, la décision de la Cour Constitutionnelle est inique et c’est comme un mauvais sort qui est jeté sur le pays, en prenant cette position, la Cour n’est plus apte à assumer ses fonctions. « Alea jacta est,  le sort en est jeté. A partir de cet arrêt, la Cour Constitutionnelle n’est plus apte à assumer ses fonctions. Elle a rendu une décision inique qui viole la Constitution, elle n’en est pas à sa première »,  voilà le premier constat que le MDREC fait, tout en prenant acte de la décision qui n’est susceptible d’aucun recours, Joseph Bendounga a indiqué que, « Je me rapprocherai du Greffe de la Cour Constitutionnelle pour prendre connaissance de ce document, de cet arrêt l’analyser que ce soit dans sa forme ou au fond et le critiquer. Quand bien même que la décision de la Cour Constitutionnelle s’impose à tous au pouvoir public comme aux administrés. Cela n’empêchera le MDREC de formuler ses observations du point de vue de droit… »

Rappelons que c’était le 18 novembre 2019 que le premier ministre Firmin Ngrebada a mis en place ce Comité Stratégique d’Appui au Processus Electoral. Ce qui a divisé la classe politique aujourd’hui dans un contexte électoral sensible.

RCA : la décision de cour constitutionnelle attendue

Posted on by Florine Mouano

La Cour Constitutionnelle rendra sa décision demain sur la saisine en annulation de l’arrêté créant le comité stratégique d’appui au processus électoral.

Les audiences publiques de la Cour Constitutionnelle sur le recours en annulation déposé par Joseph Bendounga mercredi 27 novembre 2019 contre l’arrêté numéro 058 du 18 novembre 2019 créant le Comité Stratégique d’Appui au Processus Electoral, sont prévues les lundi 16 et mercredi 18 décembre prochain.

L’arrêté mettant en place le comité stratégique d’appui au processus électoral met la classe politique en branle frise une crise pré-électorale. C’est dans ce contexte que la Cour Constitutionnelle rendra sa décision sur cette question depuis sa saisine en annulation par  Joseph Bendounga, déposée mercredi 27 novembre un recours au greffe de la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle a programmé demain lundi 16 décembre les audiences publiques sur la mise en place de ce cadre d’échanges qui divise aujourd’hui la classe politique.

Mais comment la Cour sera impartiale dans cette affaire du moment où elle a siégé dans la première réunion de ce comité sujet à polémique dans le pays.

Même si l’exécutif indique que le  rôle de ce comité n’est pas de remplacer l’Autorité Nationale des Elections mais de mobiliser des ressources pour l’organisation des élections.

La décision de la Cour, quel qu’en soit-elle, l’issue risquerait de faire porter à ce processus électoral sensible des germes d’une crise pré-électorale.

RCA : libération provisoire pour Joseph Bendounga

Posted on by Florine Mouano

Le leader du MDREC avait été arrêté le 15 juin, après qu’il ait tenté d’organiser un meeting de son parti, meeting qui avait été interdit des jours à l’avance.

Arrêté le samedi 15 juin suite à  un meeting interdit de l’opposition, Joseph Bendounga, tout souriant est sorti début après-midi du bureau du procureur de la République Laurent Lengandé accompagné de sa fille et du vice-président de son parti avant de s’embarquer dans un taxi jaune pour rentrer libre chez lui avec les membres de sa famille venus pour la circonstance ce 19 juin.

Le MDREC son parti a fait allégeance à  la plateforme politique et de la société civile E Zingo Biani qui dénonce les accords de paix de Khartoum et qui entend poursuivre Faustin Archange Touadera pour Haute Trahison. Son arrestation par les forces de sécurité intérieure a été critiquée et est considérée comme le premier opposant au régime de Bangui à  être arrêté.

Accompagné par le collectif de ses avocats, Me Albert Panda Gbianimbi, Me Mathias Barthelemy Mourouba, Bruno Hyacinthe Gbiegbia et Me Sylvio Fernand Mandedjapou, Joseph Bendounga s’est réservé de faire une interview à  la presse.

Mais sa libération est une paire de manche gagnée. « Notre client commun a été présenté au Procureur qui ne trouve pas quelque chose de compromettant contre lui et qui a jugé utile de le mettre en liberté provisoire » a indiqué Me Barthelemy Mathias Morouba.

Dans une interview accordée à  Radio Ndeke Luka, Anicet Georges Dologuélé a critiqué son arrestation et exigé des pouvoirs publics sa libération. La liberté provisoire est accordée à  Joseph Bendounga au moment où la plateforme E Zingo Biani projette d’autres manifestations dans la capitale.

Affaire Joseph Bendounga-Archange Touadéra: le verdict attendu le 5 avril

Posted on by Florine Mouano

L’audience s’est tenue ce mardi 2 avril devant les juges de la Cour Constitutionnelle.

Joseph Bendounga, président du Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (MDREC) a accusé le chef de l’Etat Faustin Archange Touadéra de violation de la loi fondamentale du pays. L’audience s’est tenue ce mardi 2 avril devant les juges de la Cour Constitutionnelle.

Les sages de la Cour Constitutionnelle, conduits par Marcel Ouaboué, Vice-président de l’institution, sont appelés à  statuer de façon contradictoire sur la plainte de Joseph Bendounga, président du MDREC. A l’origine, les dispositions de l’Accord de paix de Khartoum qui se heurtent à  la Constitution. Joseph Bendounga étale ici les points de violations.

« Tout acte posé par chaque citoyen doit être en conformité avec la Constitution et le Président Touadéra a juré de la respecter. Malheureusement pour la République Centrafricaine, force est de constater que depuis que le président a pris ses fonctions, il a commencé à  violer cette constitution. Il n’a pas respecté la loi sur la parité et a posé plusieurs actes contraires à  la Constitution » a-t-il déclaré.

L’avocat d’Etat, Me Bizon étant absent du prétoire, la Cour a pris acte de son absence et met l’affaire en délibérée pour le 5 avril prochain. Une demie victoire pour Joseph Bendounga de demander à  cette Cour de démettre le président Faustin Archange Touadéra.

« Nous déplorons que l’avocat de l’Etat ne soit pas là, il a fui le débat, parce qu’il n’a rien à  dire des articles 23, 28, 38 de la Constitution violés par le Président de la République et par les rebelles sans oublier les articles 29 et 43. Devant cette situation, c’est la violation de son serment donc le parjure. Et s’il lui reste un brin d’honneur, il doit démissionner » a-t-il lancé.

Le président du MDREC n’est pas à  sa première saisine des juridictions. En 2018, il a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation du décret nommant les membres des groupes armés au gouvernement. Le Conseil d’Etat l’a débouté de sa requête.